Il semble que la fiscalité applicable en cas de décès aux contrats d'assurance vie ait été récemment modifiée. Quelle est la portée de cette modification?

L´article 990-I du Code Général des Impôts prévoit, pour des successions ouvertes à compter du 1er janvier 1999, un prélèvement sur les sommes dues aux bénéficiaires de contrats d´assurance vie. Le taux de ce prélèvement est de 20%.

Cette disposition s´applique :

aux nouveaux contrats souscrits postèrieurement au 13 octobre 1998 ;

aux contrats déjà en cours à cette date, pour la part correspondant aux primes ou cotisations versées après le 13 octobre 1998.

Ce taux qui est, rappelons-le, très inférieur au régime de droit commun fait, de plus, l´objet d´un abattement de 1 MF, dans les conditions suivantes :
Si le souscripteur avait souscrit plusieurs contrats en faveur d´un même bénéficiaire, que ce soit auprès d´une même société d´assurance ou auprès de plusieurs sociétés distinctes, cet abattement s´applique sur le total des sommes et non pas contrat par contrat.
Si le souscripteur avait désigné plusieurs bénéficiaires au titre d´un ou de plusieurs contrats, l´abattement s´applique à chacun d´eux.

Dans le cas d´un couple souhaitant désigner ses enfants comme bénéficiaires, il peut donc être judicieux de répartir les fonds à parts égales sur deux contrats ouverts au nom de chaque conjoint afin que les enfants puissent bénéficier de l´abattement de 1 MF lors du règlement de chaque succession, soit 2 MF par enfant.

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Mon PEP va avoir 10 ans cette année, que dois-je faire?

Les PEP bancaires ont bénéficié de taux garantis élevés à l´époque de la souscription, mais ne sont plus actuellement rémunérés au même niveau.
Il peut donc être judicieux de transférer votre épargne sur un contrat d´assurance vie multisupports ou en francs, sans quitter l´enveloppe fiscale du PEP. Cette solution vous permet de cumuler les atouts du PEP bancaire et ceux de l´assurance vie : votre épargne peut bénéficier d´une bonne diversification si vous optez pour un PEP multisupports.
Les avantages fiscaux sont importants :
Vous conservez l´antériorité d´exonération fiscale acquise sur le PEP
Vos retraits sur le PEP assurance sont exonérés du prélèvement de 7,5% systématiquement appliqué sur les intérêts en dehors du PEP
Le capital n´est pas soumis aux droits de successoin dans la plupart des cas
Vous pouvez à tout moment convertir votre capital en rente viagère défiscalisée.

Plusieurs solutions sont possibles pour opérer ce transfert. Nous vous invitons à consulter votre conseiller.

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